Dernière mise à jour : août 2026
Conditions d’utilisation de Sport pour la vie
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation, car elles régissent votre utilisation des plateformes en ligne.
Introduction
1. Nous sommes la Société 9018344 Canada, faisant affaire sous le nom de Sport pour la vie (« Sport pour la vie »). Dans les présentes conditions d’utilisation, nous nous désignons par les termes Sport pour la vie, « nous » ou « notre ».
2. Nous désignons tout élément fourni par nous par l’intermédiaire de notre plateforme en ligne comme notre « Logiciel », terme qui comprend notre produit et programme PLAYBuilder, ainsi que tout le contenu connexe qui vous est fourni.
3. Vous reconnaissez et convenez qu’en vous inscrivant, en accédant au Logiciel ou en l’utilisant, vous indiquez que vous avez lu et compris les présentes conditions d’utilisation, et que vous concluez avec nous une entente juridiquement contraignante régie par ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder au Logiciel ni l’utiliser.
4. Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes « vous » ou « votre » désignent la personne ou l’entité juridique qui accède au Logiciel ou qui l’utilise. Si vous accédez au Logiciel ou l’utilisez pour le compte d’une entreprise (comme votre employeur) ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez expressément que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette entreprise ou cette autre entité juridique aux présentes conditions d’utilisation.
5. Vous reconnaissez et convenez expressément que nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non concessible en sous-licence et révocable, vous permettant d’accéder à notre Logiciel et de l’utiliser uniquement à des fins personnelles ou pour l’usage interne propre de votre organisation, et non à des fins d’exploitation commerciale de votre part, et ce, sous réserve et conditionnellement aux présentes conditions d’utilisation.
Modification du Logiciel ou des présentes conditions
6. Sport pour la vie peut modifier les présentes conditions de temps à autre. Si Sport pour la vie apporte des modifications importantes, Sport pour la vie fournira un avis raisonnable par l’intermédiaire du Logiciel ou par courriel. Les modifications importantes entreront en vigueur trente (30) jours après l’avis, sauf si une autre date d’entrée en vigueur est exigée par la loi.
La poursuite de l’utilisation du Logiciel après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation des conditions révisées. Si les modifications importantes ne vous conviennent pas, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.
Disponibilité
7. Sport pour la vie ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs du Logiciel et peut modifier, suspendre ou interrompre la totalité ou une partie du Logiciel de temps à autre.
Sport pour la vie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité et la sécurité du Logiciel.
Conduite de l’utilisateur
8. Vous êtes responsable de votre propre conduite lorsque vous utilisez le Logiciel. Vous convenez que vous utiliserez le Logiciel uniquement à des fins licites et d’une manière conforme aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’à toute règle, politique ou ligne directrice applicable établie par nous à l’égard du Logiciel, de temps à autre. Toute utilisation abusive ou non autorisée du Logiciel, ou de tout ce qui s’y rapporte, est strictement interdite, et nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre, de limiter ou de résilier immédiatement l’accès de quiconque nous croyons raisonnablement utiliser le Logiciel en violation des présentes conditions d’utilisation.
9. Vous convenez de ne pas utiliser le Logiciel autrement qu’aux fins prévues pour votre propre usage, conformément au programme tel que présenté par nous. Vous ne devez pas : (i) adopter une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou quasi criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui contreviendrait autrement à toute loi locale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale applicable, ou à tout protocole Internet reconnu; (ii) communiquer, transmettre, téléverser ou publier des renseignements inexacts, incomplets, trompeurs, faux ou diffamatoires; (iii) communiquer, transmettre, téléverser ou publier des renseignements ou du matériel qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits à l’image ou à tout autre droit d’une personne; (iv) communiquer, transmettre, téléverser ou publier du matériel obscène, vulgaire, pornographique, abusif, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste ou autrement répréhensible; (v) copier une partie quelconque du Logiciel autrement que ce qui est requis pour son usage normal tel que permis par les présentes conditions d’utilisation; (vi) tenter de perturber ou d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou à ses systèmes ou réseaux connexes; (vii) utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément permises par les présentes conditions d’utilisation; (viii) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel pour obtenir un accès non autorisé aux données ou au réseau d’une personne; (ix) utiliser un robot, une araignée, un robot d’indexation, un extracteur ou tout autre moyen ou processus automatisé pour accéder au Logiciel, y recueillir des données ou d’autre contenu, ou pour interagir autrement avec le Logiciel, à quelque fin que ce soit; ou (x) utiliser autrement le Logiciel d’une manière qui pourrait, à notre avis, nuire à la capacité d’autres utilisateurs d’utiliser le Logiciel ou Internet, y compris en publiant ou en transmettant des renseignements ou des données contenant des vers, des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments perturbateurs.
Avis relatif à la santé et à la sécurité
10. Vous reconnaissez que la participation à des sports et à des activités physiques ou de mise en forme comporte des risques inhérents, notamment le risque de blessure grave, d’invalidité permanente ou de décès. Vous êtes seul responsable de déterminer si les activités, exercices, programmes ou recommandations offerts au moyen du Logiciel vous conviennent, ou conviennent à toute personne participant à des activités conçues ou encadrées par vous. Le Logiciel est destiné uniquement à des fins éducatives et de planification de programmes. Il vous incombe de déterminer si les exercices, activités ou programmes suggérés conviennent à votre niveau d’habileté et à votre condition physique ou mentale, ou à celles des personnes pour lesquelles vous concevez des exercices, des activités ou des programmes au moyen du Logiciel. Vous devriez consulter des professionnels qualifiés en médecine, en santé, en sport ou en encadrement sportif avant de mettre en œuvre des activités physiques ou des programmes. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Sport pour la vie décline toute responsabilité à l’égard des blessures, pertes ou dommages que vous ou un tiers pourriez subir en raison de votre participation à des activités conçues, recommandées ou encadrées au moyen du Logiciel, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent de la négligence grave ou de l’inconduite délibérée de Sport pour la vie.
Propriété intellectuelle
11. Vous reconnaissez et convenez que le Logiciel, ainsi que tous les renseignements, éléments et autre contenu mis à disposition en lien avec le Logiciel ou par son intermédiaire, constituent notre propriété intellectuelle de grande valeur et sont protégés par les lois applicables, notamment, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par les traités internationaux. Tous les droits de propriété sur l’ensemble de la propriété intellectuelle et industrielle contenue dans le Logiciel, et tout ce qui s’y rapporte, demeurent la propriété exclusive de Sport pour la vie et de ses fournisseurs et concédants de licence, et vous n’avez aucun droit ni intérêt à cet égard, sauf le droit d’utilisation prévu par la présente entente.
12. Vous êtes seul responsable de tout contenu créé ou fourni par vous. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous déclarez et garantissez que (i) vous détenez le droit de publier ou de mettre autrement à disposition tout contenu que vous fournissez; et (ii) votre contenu (ou toute partie de celui-ci) ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits à l’image ou à tout autre droit d’une personne, et n’entraînera pas la violation d’une loi ou d’un règlement applicable.
13. Si vous nous soumettez des suggestions, commentaires ou autres observations (les « Commentaires ») concernant le Logiciel, vous convenez que ces Commentaires sont soumis volontairement et que nous détenons un droit et une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, illimitée et entièrement payée d’utiliser, de copier, de modifier, de publier, de divulguer, de distribuer, de concéder sous licence, de sous-licencier, d’intégrer à nos produits ou services et de créer des œuvres dérivées à partir de tout Commentaire, ou de toute idée ou tout élément contenu dans un Commentaire ou en découlant, à des fins commerciales ou non commerciales. Pour plus de certitude, vous convenez que nous pouvons utiliser et exploiter tout Commentaire de la manière que nous jugeons appropriée, à notre discrétion, sans attribution, compensation ni obligation envers vous ou envers tout tiers.
14. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation présentée par un tiers selon laquelle le Logiciel, ou tout ce qui s’y rapporte, porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. En cas d’une telle réclamation, qu’elle soit fondée ou non, votre seul recours, ainsi que celui de votre utilisateur, consistera à cesser d’utiliser le Logiciel ou, à vos frais exclusifs, à acquérir tous les droits nécessaires pour continuer à utiliser le Logiciel.
Confidentialité
15. Votre utilisation du Logiciel, ainsi que notre utilisation de certains renseignements vous concernant, sont assujetties à la Politique de confidentialité de notre organisation (telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre), laquelle est intégrée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation. Veuillez vous assurer de vous conformer intégralement à notre Politique sur la confidentialité et les renseignements sensibles.
16. Sport pour la vie peut vous transmettre des avis relatifs au service, des communications administratives, des mises à jour et d’autres renseignements relatifs au Logiciel. Sport pour la vie peut également transmettre des messages électroniques commerciaux conformément à la loi applicable. Vous pouvez vous désabonner des communications de marketing en tout temps au moyen du mécanisme de désabonnement inclus dans ces communications.
Durée et résiliation
17. Les présentes conditions d’utilisation demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux modalités énoncées ci-dessous.
18. Durée de l’abonnement et annulation – PLAYBuilder uniquement
Abonnements individuels
Les abonnements individuels se poursuivent pour la durée d’abonnement choisie au moment de l’achat et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives, à moins d’être annulés avant la date de renouvellement applicable. Les abonnements mensuels peuvent être annulés en tout temps, l’annulation prenant effet à la fin du cycle de facturation en cours. Les abonnements annuels peuvent être annulés en tout temps; toutefois, les frais payés d’avance ne sont pas remboursables, et l’accès se poursuivra jusqu’à la fin de la période d’abonnement payée.
Licences organisationnelles
Les licences organisationnelles sont accordées pour la durée précisée dans la commande applicable, l’entente-cadre de services ou toute autre entente conclue entre l’organisation et Sport pour la vie. Les licences organisationnelles ne se renouvellent pas automatiquement. Tout renouvellement ou prolongation d’une licence organisationnelle doit être convenu entre Sport pour la vie et l’organisation, conformément à l’entente applicable.
19. Sport pour la vie peut résilier immédiatement votre accès au Logiciel et votre utilisation de celui-ci, sans préavis, si : (i) vous avez enfreint les présentes conditions d’utilisation; (ii) vous avez enfreint des lois, règlements ou droits applicables en lien avec le Logiciel détenus par un tiers; ou (iii) nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous avez utilisé le Logiciel d’une manière préjudiciable à nous-mêmes, au Logiciel, à d’autres utilisateurs ou à des tiers.
20. Dès la résiliation des présentes conditions, pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel. Tout droit ou toute licence qui vous a été accordé en vertu des présentes conditions d’utilisation ou de toute autre entente conclue avec nous, ou relativement au Logiciel ou à tout ce qui s’y rapporte, prendra fin. Toute somme versée à Sport pour la vie ne sera pas remboursable, et vous n’avez droit à aucune restitution de votre Contenu utilisateur (les renseignements, programmes, éléments et autre contenu que vous créez, publiez, transmettez ou mettez autrement à disposition au moyen du Logiciel) après la résiliation. Vous pouvez demander une copie de vos données d’utilisateur dans les trente (30) jours, et nous vous en fournirons une copie, à condition que vous nous remboursiez les frais associés à la fourniture de ces renseignements.
Exclusion de garanties
21. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du Logiciel se fait à vos propres risques, et que le Logiciel vous est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, y compris, sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Limitation de responsabilité
22. Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni nous ni nos affiliés et représentants ne pourrons être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, d’achalandage, d’usage, de données ou d’autres pertes intangibles (même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages), découlant de votre accès au Logiciel ou de votre utilisation de celui-ci ou s’y rapportant, y compris (i) tout contenu, produit, service, offre, renseignement ou autre élément accessible au moyen du Logiciel; (ii) toute blessure corporelle découlant de votre utilisation du Logiciel ou s’y rapportant; (iii) toute erreur ou omission dans le Logiciel ou tout autre contenu s’y rapportant; (iv) la suspension ou la résiliation de votre capacité d’accéder au Logiciel; (v) toute interruption ou cessation de la fourniture du Logiciel ou toute défaillance de nos systèmes; (vi) le coût de l’acquisition de biens et services de remplacement; (vii) l’accès non autorisé à nos systèmes, à vos transmissions, à vos données ou à vos renseignements personnels, ou la modification non autorisée de ceux-ci; (viii) les déclarations ou la conduite de tout utilisateur ou autre tiers utilisant le Logiciel; (ix) tout bogue, virus ou élément semblable transmis au Logiciel ou par son intermédiaire par un tiers; ou (x) toute autre question ou tout autre événement lié à votre utilisation du Logiciel ou à celle de toute autre partie.
23. Vous reconnaissez et convenez que, si vous êtes insatisfait du Logiciel ou lésé par celui-ci, ou par tout ce qui s’y rapporte, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser le Logiciel et à résilier la présente entente.
24. Vous reconnaissez et convenez que l’objet essentiel des présentes conditions d’utilisation, y compris les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, est de répartir les risques entre les parties et de limiter notre responsabilité potentielle compte tenu des frais exigés en vertu de la présente entente, lesquels auraient été considérablement plus élevés si nous avions dû assumer un niveau de risque et de responsabilité potentielle différent.
Indemnisation
25. Vous convenez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir (ainsi que nos affiliés et représentants) à couvert de toute réclamation, action ou demande, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) votre accès au Logiciel ou à tout contenu connexe, ou votre utilisation de ceux-ci; (ii) votre violation des présentes conditions d’utilisation ou de toute autre entente relative au Logiciel; ou (iii) votre violation des droits d’un tiers relatifs au Logiciel et à tout contenu connexe, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit de propriété ou obligation de confidentialité. Vous convenez de déployer vos meilleurs efforts pour collaborer avec nous à la défense de toute réclamation. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.
Services de tiers
26. Le Logiciel peut vous permettre d’accéder à des sites Web, applications ou éléments de tiers, liés au Logiciel ou accessibles par son intermédiaire. Nous vous donnons accès à ces services uniquement par souci de commodité, et cet accès n’implique aucune garantie, déclaration, approbation ni vérification de notre part à l’égard de ces services. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation de ces services peut être assujettie aux modalités et conditions de ces services de tiers, et que tout contrat conclu ou toute transaction effectuée par vous au moyen d’un service de tiers ne lie que vous et le tiers concerné.
Renseignements confidentiels
27. « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement non public que nous traitons comme confidentiel, y compris, sans s’y limiter, la technologie, les inventions, les conceptions, les secrets commerciaux, les listes de clients, les données financières, les renseignements sur les employés, les prix, les stratégies et feuilles de route relatives aux produits, les données de marketing et les plans d’affaires, qui vous sont divulgués. Pour plus de certitude, nos Renseignements confidentiels comprennent le Logiciel ainsi que nos plans d’affaires liés au développement et à la commercialisation du Logiciel. Vous vous engagez à : (a) maintenir la confidentialité des Renseignements confidentiels qui vous sont fournis par nous et à ne pas les divulguer à un tiers, sauf dans la mesure où nous l’autorisons par écrit; (b) restreindre la divulgation de nos Renseignements confidentiels aux personnes qui doivent en avoir connaissance aux fins de l’exercice de vos droits ou de l’exécution de vos obligations, à condition que ces personnes soient informées de la nature confidentielle et exclusive des Renseignements confidentiels et acceptent d’en maintenir la confidentialité selon des modalités de non-divulgation aussi strictes que celles énoncées aux présentes; (c) utiliser nos Renseignements confidentiels uniquement aux fins de l’exercice de vos droits ou de l’exécution de vos obligations en vertu de la présente entente; et (d) nous aviser sans délai de toute utilisation ou divulgation non autorisée de nos Renseignements confidentiels dont vous prenez connaissance, et prendre des mesures raisonnables pour reprendre possession des Renseignements confidentiels et prévenir toute autre action ou atteinte non autorisée. Sauf disposition expresse contraire d’une entente conclue avec vous, aucune utilisation de nos Renseignements confidentiels n’est autorisée, et aucun octroi de droits de propriété n’est accordé ni prévu.
28. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, vous n’avez aucune obligation de préserver la confidentialité de tout renseignement qui : (a) était déjà connu de vous ou vous a été communiqué de façon légitime sans obligation de confidentialité; (b) a été distribué à des tiers par nous sans restriction; (c) est accessible au public autrement qu’en raison d’une divulgation non autorisée par vous ou par toute partie ayant obtenu accès aux Renseignements confidentiels par notre intermédiaire; (d) a été élaboré de façon indépendante par vous, comme en font foi vos dossiers; ou (e) est divulgué à une autorité gouvernementale exigeant légalement la divulgation des renseignements confidentiels, à condition que vous nous donniez un préavis écrit suffisant de cette exigence afin de nous permettre de nous opposer raisonnablement à la portée ou aux modalités de la demande gouvernementale, ou d’obtenir une ordonnance de protection, et que, si la divulgation est ultimement requise, vous ne divulguiez que les Renseignements confidentiels expressément requis, dans la seule mesure où vous y êtes contraint, tout en continuant par ailleurs de maintenir la confidentialité après la divulgation requise.
Dispositions générales
29. Loi applicable. Vous convenez que les présentes conditions d’utilisation, ainsi que votre utilisation du Logiciel, sont régies exclusivement par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
30. Règlement des différends. Tout différend découlant des présentes conditions ou du Logiciel, ou s’y rapportant, sera réglé par voie d’arbitrage confidentiel administré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, conformément à ses règles d’arbitrage.
Chaque partie peut demander une mesure provisoire, injonctive ou en equity devant tout tribunal compétent afin de protéger ses renseignements confidentiels ou ses droits de propriété intellectuelle.
31. Élection de domicile judiciaire. Si des tribunaux sont un jour saisis d’un litige, vous convenez que nous reconnaîtrons la compétence des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, étant entendu que les tribunaux de tout ressort pertinent auront compétence aux fins de l’obtention et de l’exécution d’une mesure injonctive ou d’une autre réparation en equity.
32. Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution (autre que le paiement de sommes dues) résultant d’une cause hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes de guerre, les émeutes, les incendies, les inondations ou autres catastrophes, les actes gouvernementaux, les grèves, les lock-out, les pannes d’électricité, ou l’impossibilité d’utiliser les services d’un télétransporteur tiers ou toute défaillance de ceux-ci, lorsque ces événements ou conditions empêchent, en tout ou en partie, l’exécution par cette partie de ses obligations aux présentes ou rendent l’exécution de ces obligations si difficile ou coûteuse qu’elle devient déraisonnable sur le plan commercial.
33. Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni aucune de vos obligations en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons librement céder nos droits et obligations relatifs au Logiciel sans vous en aviser.
34. Avis. Nous pouvons communiquer avec vous au sujet du Logiciel, des présentes conditions d’utilisation ou de toute autre question s’y rapportant, par courriel ou par la publication d’avis au moyen du Logiciel.
35. Nature de la relation. Rien dans les présentes conditions d’utilisation ni dans votre utilisation du Logiciel ne crée ni n’est réputé créer un partenariat, une coentreprise, une relation d’agence, une franchise ou toute autre relation d’affaires entre nous.
36. Divisibilité. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation sont divisibles. Si une disposition est jugée invalide, inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera interprétée, limitée, modifiée ou supprimée, selon le cas, afin d’éliminer l’invalidité, l’inapplicabilité ou le conflit avec la loi applicable, tout en s’efforçant de préserver l’intention des présentes conditions d’utilisation, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
37. Entente intégrale. Les présentes conditions d’utilisation (y compris notre Politique sur la confidentialité et les renseignements sensibles), telles qu’elles peuvent être modifiées par nous, ainsi que toute autre entente écrite connexe conclue entre nous et vous, constituent l’entente intégrale entre nous concernant votre utilisation du Logiciel.
38. Renonciation. Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou un recours en vertu des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.
39. Coordonnées. Si vous souhaitez communiquer avec Sport pour la vie pour toute question, tout commentaire ou toute préoccupation concernant le Logiciel ou les présentes conditions, veuillez écrire à info@sportforlife.ca.